Article 611-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions relatives aux bénéficiaires des aides à l'édition vidéographique
Résumé Les aides pour la production de vidéos vont aux éditeurs qui font des vidéos pour le public.
Les bénéficiaires des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sont des éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
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