Article 611-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des établissements publics et de leurs filiales des aides financières sélectives
Résumé Les établissements publics et leurs filiales sont exclus des aides financières sélectives.
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
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