Créé le 1 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des aides financières pour l'édition vidéographique
Résumé. Les aides pour l'édition vidéo de films ne peuvent dépasser la moitié des coûts totaux.
Le montant total des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut être supérieur à 50 % du coût définitif de l'édition. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ce coût le montant total des aides financières publiques.
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