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Sous-section 1

Conditions relatives aux bénéficiaires

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Article 611-5

Exclusion des établissements publics et de leurs filiales des aides financières sélectives

Code du cinéma et de l'image animée

Article 611-4

Article 611-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission des éditeurs de vidéogrammes aux aides financières

Résumé Les éditeurs de vidéogrammes doivent être français et payer leurs taxes pour obtenir des aides financières.

Pour être admis au bénéfice des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions suivantes :

1° Etre établis en France ;

2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;

3° Etre à jour du paiement de la taxe sur les vidéogrammes prévue à l'article L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services, lorsqu'ils en sont redevables.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence fiscale dans les conditions d'admissibilité

Résumé des changements Le texte change la taxe exigée pour obtenir les aides : on passe d’une taxe sur la diffusion audiovisuelle à une taxe spécifique aux vidéogrammes, sans préciser le type d’activité.

Pour être admis au bénéfice des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions suivantes :

1° Etre établis en France ;

2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;

3° Etre à jour du paiement de la taxe sur les vidéogrammes prévue à l'article L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services, lorsqu'ils en sont redevables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Pour être admis au bénéfice des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions suivantes :

1° Etre établis en France ;

2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;

3° Etre à jour du paiement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, lorsqu'ils en sont redevables au titre d'une activité de vente et de location de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.