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Sous-section 2

Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution

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Article 919-40

Mesures dérogatoires pour l'attribution des aides sélectives à la distribution d'œuvres inédites pendant la crise sanitaire

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-39

Article 919-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de distribution prolongé pour les aides sélectives à la distribution en raison de la crise sanitaire

Résumé À cause du Covid-19, les distributeurs ont plus de temps pour sortir les films en salles.

Par dérogation à l'article 223-23, les entreprises de distribution disposent d'un délai de trente mois pour exploiter les œuvres en salles de spectacles cinématographiques. Ce délai court à compter :
1° Du 19 mai 2021 pour les aides attribuées entre le 1er mars 2020 et le 19 mai 2021 ;
2° De la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour les aides attribuées entre le 20 mai 2021 et le 31 décembre 2021.

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Version 1

Par dérogation à l'article 223-23, les entreprises de distribution disposent d'un délai de trente mois pour exploiter les œuvres en salles de spectacles cinématographiques. Ce délai court à compter :

1° Du 19 mai 2021 pour les aides attribuées entre le 1er mars 2020 et le 19 mai 2021 ;

2° De la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour les aides attribuées entre le 20 mai 2021 et le 31 décembre 2021.