Créé le 1 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation exceptionnelle des délais d'exploitation cinématographique
Résumé. Les distributeurs de films ont maintenant 30 mois pour les projeter en salles, au lieu d'un an habituellement, à cause des difficultés liées à la COVID-19.
Par dérogation à l'article 223-23, les entreprises de distribution disposent d'un délai de trente mois pour exploiter les œuvres en salles de spectacles cinématographiques. Ce délai court à compter :
1° Du 19 mai 2021 pour les aides attribuées entre le 1er mars 2020 et le 19 mai 2021 ;
2° De la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour les aides attribuées entre le 20 mai 2021 et le 31 décembre 2021.