Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution

Article suivant

Article 919-41

Conditions modifiées pour les aides à la distribution d'œuvres inédites en 2022 et 2023

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-40

Article 919-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures dérogatoires pour l'attribution des aides sélectives à la distribution d'œuvres inédites pendant la crise sanitaire

Résumé En raison de la crise sanitaire, les entreprises peuvent obtenir des aides pour la distribution d'œuvres inédites sur trois ans jusqu'à fin 2023.

Par dérogation au 1° de l'article 223-4, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres inédites prévues à l'article 221-24 attribuées au titre d'une œuvre déterminée à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n° 2021/CA/18 du 27 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, l'entreprise de distribution doit avoir distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par dérogation au 1° de l'article 223-4, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres inédites prévues à l'article 221-24 attribuées au titre d'une œuvre déterminée à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n° 2021/CA/18 du 27 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, l'entreprise de distribution doit avoir distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande.