Code du cinéma et de l'image animée

Article 441-6

Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 27 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier des aides au parcours d'auteur

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour un projet artistique, il faut respecter les règles européennes sur les petites aides.

Le bénéfice des aides au parcours d'auteur est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Modifié parDélibération n°2024/CA/07 du 28 mars 2024art. 1

En résumé. Le texte remplace la référence au règlement (UE) n°1407/2013 par le nouveau règlement (UE) n°2023/2831, sans modifier le principe d'obligation de respect.

En vigueur du mercredi 1 février 2023 au vendredi 26 avril 2024

Créé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art.

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails sur l'éligibilité des bénéficiaires et en se référant désormais au règlement européen de minimis pour encadrer les aides.