Code du cinéma et de l'image animée

Article 442-1

Créé le 1 février 2023

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Demande d'aide pour les auteurs

Résumé. Pour demander une aide financière, un auteur ou deux auteurs ensemble doivent faire la demande.

La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par les deux auteurs.

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