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Dispositions générales

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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

422-10 — 422-14

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 422-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution d'aides pour des œuvres traitant de la diversité

Résumé Pour aider des films sur la diversité, il faut d'abord consulter des experts.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides Images de la diversité, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.

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Article 422-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement des aides financières pour la création et la diffusion

Résumé L'argent est donné en deux fois: une première partie quand l'aide est acceptée, et le reste quand on montre les preuves demandées.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention avec le bénéficiaire.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise des documents justificatifs prévus dans la convention.

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