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Aide à l'écriture

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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

422-15 — 422-16

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 422-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'écriture pour les projets d'œuvres sur la diversité et l'égalité des chances

Résumé Des aides sont données aux auteurs pour écrire des histoires qui montrent la diversité et luttent contre les discriminations.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.

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Article 422-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de ressortissance des auteurs pour les aides à l'écriture

Résumé Pour avoir de l'aide pour écrire, il faut être français ou presque.

Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

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Article 422-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité aux aides à l'écriture

Résumé Pour obtenir une aide à l'écriture, il faut avoir créé des œuvres spécifiques ou avoir trois ans d'expérience dans le domaine artistique.

Sont éligibles aux aides à l'écriture les auteurs qui ont écrit, réalisé ou mis en scène :
1° Au moins une œuvre cinématographique de longue durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ;
2° Au moins une œuvre cinématographique de courte durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ou qui a été diffusée sur un service de télévision ou sur service de médias audiovisuels à la demande ;
3° Au moins une œuvre audiovisuelle d'une durée d'au moins 26 minutes qui a été diffusée sur un service de télévision ;
4° Au moins une œuvre immersive ;
5° Au moins une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ;
6° Au moins une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création ;
7° Au moins une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national.
Sont également éligibles aux aides à l'écriture les personnes justifiant d'une expérience professionnelle artistique de trois ans minimum dans le champ de la création.

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Article 422-13

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Projets éligibles aux aides à l'écriture

Résumé Ce texte explique quels types de films et de séries peuvent recevoir de l'argent pour l'écriture.

Sont éligibles aux aides à l'écriture les projets d'œuvres suivants :
1° Projet d'œuvre cinématographique de longue durée ;
2° Projet d'œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation ou du documentaire de création, sous forme d'œuvre unitaire ou sous forme de série ;
3° Projet d'œuvre immersive.

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Article 422-14

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Aide à l'écriture pour les projets sur la diversité et l'égalité des chances

Résumé Un seul projet ne peut recevoir deux aides à l'écriture, sauf si le président du Centre national du cinéma et de l'image animée le permet.

Un même projet ne peut bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture d'une version élaborée d'un projet d'œuvre traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et d'une autre aide à l'écriture attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.

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