Code du cinéma et de l'image animée

Article 421-42

Abrogé1 février 2023

Créé le 11 février 2015 · En vigueur du 25 décembre 2020 au 31 janvier 2023

Les comités de lecture chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide à l'écriture sont constitués de trois membres suppléants de la commission.

L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.

Lorsque deux membres d'un comité proposent de sélectionner un projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)

En vigueur du vendredi 25 décembre 2020 au mardi 31 janvier 2023

En résumé. La sélection des projets pour une aide à l'écriture passe d'un système avec deux lecteurs à un comité de trois membres, avec des règles de décision modifiées.

Les comités de lecturechargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide à l'écriture sont constituésde troismembres suppléants de la commission.

L'ordre du jourdes réunions et le choix deslecteurs de chaque comité sont fixéspar le secrétariat de la commission.

Lorsque deux membres d'un comité proposentde sélectionner un projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission.

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au jeudi 24 décembre 2020

Les lecteurs chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide à l'écriture sont au nombre de deux. Ils sont choisis parmi les membres suppléants de la commission.
La répartition des projets entre les différents lecteurs est fixée par le secrétariat de la commission.
Lorsque l'un au moins des deux lecteurs propose de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission.