Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 4 : Commission consultative

Abrogée1 février 2023

Créé le 11 février 2015

La commission est formée de deux collèges qui siègent séparément.
Le premier collège, composé du président de la commission et de six autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement.
Le deuxième collège, composé du président de la commission et de quatre autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides au développement renforcé.

Créé le 11 février 2015 · En vigueur du 25 décembre 2020 au 31 janvier 2023

Les comités de lecture chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide à l'écriture sont constitués de trois membres suppléants de la commission.

L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.

Lorsque deux membres d'un comité proposent de sélectionner un projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission.

Créé le 11 février 2015

Les comités de lecture chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide au développement renforcé sont constitués d'un membre titulaire du deuxième collège et de deux membres suppléants de la commission.
L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023

Sous-section 4 : Commission consultative
Article 421-40
Article 421-41
Article 421-42
Article 421-43