Article 421-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Structure et compétences de la commission consultative pour les aides financières au documentaire de création
Résumé Deux groupes dans la commission consultative examinent les demandes de financement pour les documentaires de création, chacun avec des membres spécifiques.
La commission est formée de deux collèges qui siègent séparément.
Le premier collège, composé du président de la commission, du vice-président et de cinq autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement.
Le deuxième collège, composé du président de la commission, du vice-président et de quatre autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides au développement renforcé.
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