Article 421-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comités de lecture pour les aides à l'écriture de projets documentaires
Résumé Des experts jugent les projets de documentaires pour obtenir une aide à l'écriture, et le secrétariat organise les réunions.
Les comités de lecture consultés sur les projets faisant l'objet d'une demande d'aide à l'écriture sont constitués de trois membres suppléants de la commission.
L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
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