Article 322-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité aux aides à la production de jeux vidéo
Résumé Les entreprises doivent respecter les mêmes règles pour obtenir des aides à la production de jeux vidéo qu'à la préproduction.
Pour être admises au bénéfice des aides à la production de jeux vidéo, les entreprises de création de jeux vidéo répondent aux conditions prévues à l'article 322-14.
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