Article 322-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'attribution des aides à la production de jeux vidéo
Résumé Pour avoir de l'argent pour faire un jeu vidéo, ton entreprise doit en détenir la majorité des droits et le jeu doit être en français dès sa sortie.
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées pour des projets répondant aux conditions suivantes :
1° L'entreprise de création de jeux vidéo détient au moins 50 % des droits de propriété corporelle et incorporelle sur le jeu vidéo ou au moins 30 % de ces droits dans le cadre d'une coproduction internationale ;
2° Le jeu vidéo fait l'objet d'une version en langue française lors de sa première exploitation commerciale.
1 version