Code du cinéma et de l'image animée

Section 3 : Aides à la préproduction

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour la préproduction de jeux vidéo

Résumé. Des aides financières sont disponibles pour aider à préparer la création de jeux vidéo, comme faire des prototypes.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour les travaux préparatoires à la création de jeux vidéo, notamment l'élaboration de prototypes.

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour la préparation de jeux vidéo

Résumé. Les entreprises qui créent des jeux vidéo peuvent recevoir de l'argent pour les aider à préparer leurs projets, surtout si elles travaillent ensemble.

Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont attribuées aux entreprises de création de jeux vidéo agissant en qualité d'entreprises de production déléguées. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs entreprises agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.

Créé le 1 février 2023

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Conditions pour les aides à la préproduction de jeux vidéo

Résumé. Les entreprises françaises de jeux vidéo peuvent obtenir des aides pour la préproduction, à condition d'être une société commerciale basée en France, avec une majorité de dirigeants français ou européens.

Pour être admises au bénéfice des aides à la préproduction de jeux vidéo, les entreprises de création de jeux vidéo répondent aux conditions suivantes :
1° Etre constituées sous forme de société commerciale ;
2° Etre établies en France ;
3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;
4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.

Créé le 1 février 2023

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Critères pour les aides à la préproduction de jeux vidéo

Résumé. Pour obtenir des aides à la préproduction de jeux vidéo, les projets doivent être originaux, techniquement solides et économiquement viables.

Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont attribuées en considération des critères suivants :
1° La qualité artistique du projet : l'originalité du concept et sa contribution à la diversité de la création, la cohérence des mécaniques de jeu, la qualité de l'univers graphique et sonore, la qualité de l'approche scénaristique ;
2° La maîtrise technique du projet : la cohérence des choix technologiques, la maîtrise des outils et la capacité technique de mener le projet à son terme ;
3° La viabilité économique du projet : l'analyse concurrentielle, le potentiel commercial, la cohérence du devis, la capacité financière de l'entreprise.

Créé le 1 février 2023

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Utilisation des aides financières pour la préproduction de jeux vidéo

Résumé. L'article explique comment les aides financières pour la préproduction de jeux vidéo peuvent être utilisées, notamment pour payer les auteurs, les salaires des employés et les dépenses de fonctionnement.

Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° Les rémunérations versées aux auteurs participant à la préproduction du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation, ainsi que les charges sociales afférentes ;
2° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la préproduction du jeu vidéo et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, ainsi que les charges sociales afférentes ;
3° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la préproduction du jeu vidéo ;
4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à la préproduction du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;
5° Les dépenses confiées à des entreprises prestataires pour la préproduction du jeu vidéo ;
6° Les frais généraux et les imprévus dans la limite de 10 % du budget de préproduction du jeu vidéo.

Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des aides à la préproduction de jeux vidéo

Résumé. Les aides pour préparer la création de jeux vidéo ne peuvent pas dépasser la moitié des dépenses ou de la part française en cas de collaboration internationale.

Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-16 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Section 3 : Aides à la préproduction
Article 322-12
Article 322-13
Article 322-14
Article 322-15
Article 322-16
Article 322-17