Article 322-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides à la production de jeux vidéo
Résumé Les aides pour faire des jeux vidéo vont aux entreprises qui les produisent, même si plusieurs travaillent ensemble.
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées aux entreprises de création de jeux vidéo agissant en qualité d'entreprises de production déléguées. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs entreprises agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.
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