Article 322-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'attribution des aides financières à la production de jeux vidéo
Résumé Les aides à la production de jeux vidéo sont données si le projet est artistique, bien réalisé et financièrement solide.
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en considération des critères prévus à l'article 322-15.
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