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Section 3

Aides à la création de séries de fiction

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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

312-38 — 312-45

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 312-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des demandes d'aide par les auteurs

Résumé Les auteurs doivent demander de l'aide au CNC.

La demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs.

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Article 312-34

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Procédure de décision pour l'attribution d'une aide à la création de séries de fiction

Résumé Pour obtenir une aide à la création de séries, il faut avoir l'accord de la commission spéciale.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.

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Article 312-35

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Délai de remise d'une version développée de la série

Résumé Les créateurs de séries ont un an pour soumettre leur projet, avec possibilité de prolongation exceptionnelle.

Le bénéficiaire d'une aide à la création de séries de fiction dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée une version développée du projet de série.

A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article 312-36

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Aide financière à l'élaboration de séries de fiction

Résumé On donne 40 000 euros pour aider à créer des séries télé.

L'aide est attribuée sous forme de subvention pour un montant de 40 000 €.

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Article 312-37

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Conditions de versement de l'aide à la création de séries de fiction

Résumé L'aide pour les séries de fiction est payée en deux fois, avec 75% dès l'approbation et 25% après la remise de la version finale. Si plusieurs auteurs sont impliqués, le paiement est réparti entre eux.

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;

- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version développée du projet de série.

En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

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