Article 312-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de décision pour l'attribution d'une aide à la création de séries de fiction
Résumé Pour obtenir une aide à la création de séries, il faut avoir l'accord de la commission spéciale.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.
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