Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de l'aide à la création de séries de fiction

Résumé L'aide pour les séries de fiction est payée en deux fois, avec 75% dès l'approbation et 25% après la remise de la version finale. Si plusieurs auteurs sont impliqués, le paiement est réparti entre eux.

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;

- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version développée du projet de série.

En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Clarification des modalités de versement et simplification des règles d’attribution

Résumé des changements La nouvelle version précise que la seconde tranche est versée après la remise d’une version développée d’un projet de série plutôt que d’une version retravaillée, et elle simplifie les règles d’attribution en supprimant la référence aux limites prévues par l’article 312‑36 ainsi qu’en excluant les collaborateurs du paiement.

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;

- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version développée du projet de série.

En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

-75 % au moment de la décision d'attribution ;

-25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version retravaillée du projet.

Dans les limites précisées à l'article 312-36, le versement de l'aide est effectué aux auteurs et à leurs collaborateurs en fonction des conventions intervenues entre eux.