Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-37

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;

- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version développée du projet de série et le bilan du travail effectué.

En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;

- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version développée du projet de série et le bilan du travail effectué.

En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des modalités de versement et simplification des règles d’attribution

Résumé des changements La nouvelle version précise que la seconde tranche est versée après la remise d’une version développée d’un projet de série plutôt que d’une version retravaillée, et elle simplifie les règles d’attribution en supprimant la référence aux limites prévues par l’article 312‑36 ainsi qu’en excluant les collaborateurs du paiement.

En vigueur à partir du jeudi 28 décembre 2023

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;

- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version développée du projet de série.

En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

-75 % au moment de la décision d'attribution ;

-25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version retravaillée du projet.

Dans les limites précisées à l'article 312-36, le versement de l'aide est effectué aux auteurs et à leurs collaborateurs en fonction des conventions intervenues entre eux.