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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 312-34

Procédure de décision pour l'attribution d'une aide à la création de séries de fiction

Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-33

Article 312-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des demandes d'aide par les auteurs

Résumé Les auteurs doivent demander de l'aide au CNC.

La demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des conditions de présentation

Résumé des changements La procédure a été simplifiée : il suffit désormais qu’un ou plusieurs auteurs présentent la demande d’aide, sans exigence de collaborateurs ni distinction entre types d’auteurs.

La demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs et par un ou plusieurs collaborateurs.

Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires, un ou plusieurs auteurs graphiques et par un ou plusieurs collaborateurs.