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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 312-36

Aide financière à l'élaboration de séries de fiction

Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-35

Article 312-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de remise d'une version développée de la série

Résumé Les créateurs de séries ont un an pour soumettre leur projet, avec possibilité de prolongation exceptionnelle.

Le bénéficiaire d'une aide à la création de séries de fiction dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée une version développée du projet de série.

A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai et clarification sur le type d’aide

Résumé des changements L’article passe le délai pour soumettre un projet développé à douze mois plutôt qu’à cinq, précise qu’il s’applique aux aides à la création de séries fictionnelles et modifie légèrement le vocabulaire.

Le bénéficiaire d'une aide à la création de séries de fiction dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée une version développée du projet de série.

A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai de cinq mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version retravaillée du projet.

A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.