Code du cinéma et de l'image animée
Section 3 : Aides financières sélectives
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à la production
Sous-section 2 : Aides à la préparation
Sous-section 3 : Aides spécifiques à la production de vidéomusiques
Sous-section 4 : Commissions consultatives