Section parente

Sous-section 3

Aides spécifiques à la production de vidéomusiques

Section suivante

Paragraphe 1

Commissions des aides à la production et à la préparation

311-107 — 311-109

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 311-103

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides financières à la production de vidéomusiques

Résumé Il faut demander l'aide financière pour le clip vidéo avant de commencer à filmer.

Pour l'attribution d'une aide, le dossier de demande est remis avant le début des prises de vues.

1 version

Article 311-104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution d'une aide pour les vidéomusiques

Résumé Pour aider à faire des vidéomusiques, une commission doit donner son accord avant.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux vidéomusiques.

1 version

Article 311-105

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant de l'aide financière à la production de vidéomusiques

Résumé Le coût de la musique existante n'est pas inclus dans l'aide pour faire une vidéomusique.

Pour la détermination du montant de l'aide, le coût de production de la composition musicale préexistante n'est pas pris en compte.

1 version

Article 311-106

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de l'aide à la production de vidéomusiques

Résumé On te donne 75% de l'aide tout de suite et le reste un an plus tard, avec possibilité de repousser cette date.

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;
- 25 % après présentation, au plus tard un an après la décision d'attribution de l'aide, des documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre.

A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

1 version