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Sous-section 1

Aides à la production

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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

311-91 — 311-94

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 311-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides financières à la production

Résumé Une commission décide d'abord si une aide financière peut être accordée et combien elle sera avant tout paiement.

L'attribution d'une aide est subordonnée à l'obtention d'une première décision prise après avis de la commission spécialisée compétente.
Cette décision retient le principe de l'attribution de l'aide et en fixe le montant. Elle est prise avant tout versement.

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Article 311-85

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités d'attribution des aides financières à la production

Résumé Pour avoir une aide à la production, soumettez votre dossier un mois avant la réunion de la commission.

Pour l'obtention de la décision de principe, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée.

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Article 311-86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coefficient multiplié par la durée des œuvres audiovisuelles

Résumé Les œuvres audiovisuelles sont réparties en trois groupes en fonction de l'apport horaire en numéraire. Les coefficients appliqués à leur durée dépendent du montant de cet apport horaire et peuvent être augmentés dans certains cas spécifiques.

L'attribution d'une aide dont le principe a été retenu est subordonnée à la délivrance d'autorisations.
Une autorisation préalable est délivrée avant achèvement de l'œuvre. Elle prévoit les modalités de versement de l'aide.
Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif de l'aide. Elle constate, le cas échéant, l'admission au bénéfice des bonifications ou des majorations prévues aux articles 311-44,311-49 et 311-51.

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3 cités

Article 311-87

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Délai pour obtenir l'autorisation préalable de l'aide à la production

Résumé Une entreprise a un an pour demander l'autorisation d'une aide, sinon elle la perd, sauf si le président prolonge le délai.

L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de la décision de principe pour obtenir l'autorisation préalable. A défaut, l'entreprise de production est déchue de la faculté d'obtenir le versement de l'aide.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article 311-88

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt des demandes d'autorisation préalable pour les œuvres audiovisuelles

Résumé Il faut demander l'autorisation au moins un mois avant la fin de la production d'une œuvre audiovisuelle.

Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation.

Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant la fin du montage.

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Article 311-89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de remise du dossier de demande pour l'autorisation définitive

Résumé Envoyez le dossier de demande pour l'œuvre dans les 4 mois après sa fin, ou 6 mois si nécessaire.

Pour la délivrance de l'autorisation définitive, le dossier de demande est remis au plus tard quatre mois après l'achèvement de l'œuvre. Ce délai est porté à six mois lorsque le coût définitif de l'œuvre doit faire l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, ainsi qu'en cas de coproduction internationale.

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Article 311-90

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Délai et remboursement des aides financières à la production audiovisuelle

Résumé Si une entreprise ne respecte pas le délai de trois ans pour obtenir l'autorisation définitive, elle doit rembourser l'aide financière reçue, sauf décision contraire du président.

L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation préalable pour obtenir l'autorisation définitive.
En cas de non-respect de ce délai, l'entreprise de production est tenue de rembourser au Centre national du cinéma et de l'image animée l'aide dont elle a bénéficié. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, compte tenu de la spécificité de l'œuvre audiovisuelle considérée ainsi que de la gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise de production, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au reversement de tout ou partie de l'aide déjà versée.

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