Code du cinéma et de l'image animée

Article 231-2

Créé le 1 février 2023

Des aides financières automatiques sont attribuées afin de soutenir la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, au sens des articles D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée, dans les établissements de spectacles cinématographiques.
Ces aides donnent lieu à l'attribution d'allocations directes en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 231-8 dont elles constituent l'accessoire. Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parDélibération n°2024/CA/19 du 27 juin 2024art. 2

En vigueur du mercredi 1 février 2023 au mardi 31 décembre 2024

Créé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art.

En résumé. La nouvelle version précise que les aides financières sont des allocations directes complémentaires aux aides sélectives, sous forme de subvention, tandis que la version précédente mentionnait simplement des allocations directes sans détails supplémentaires.