Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 27 avril 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les aides aux cinémas
Résumé. Les aides pour les cinémas qui organisent des activités culturelles sont régies par des règles européennes.
L'attribution des aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.