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Dispositions propres aux entreprises

R3116-30 — R3116-32

Code des transports

Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R3116-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des mesures de police de circulation et de stationnement

Résumé Si un conducteur ne respecte pas les règles de stationnement et de circulation, il doit payer une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les mesures de police relatives à la circulation et au stationnement prises en application du premier alinéa de l'article R. 3116-3.

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Article R3116-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des mesures de police

Résumé Ne pas suivre les règles de police, sauf celles pour la circulation et le stationnement, coûte une amende plus élevée.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne, de ne pas respecter les mesures de police prises en application du premier alinéa de l'article R. 3116-3, autres que celles mentionnées à l'article R. 3116-25.

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Article R3116-27

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Sanction pour non-respect de l'interdiction de troubler la circulation des véhicules

Résumé Gêner la circulation des véhicules dans certains endroits est puni par une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-6.

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Article R3116-28

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Sanction pour dégradation des infrastructures ferroviaires

Résumé Détériorer les infrastructures ferroviaires est puni par une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-7.

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Article R3116-29

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Sanction pour mendicité dans les gares routières

Résumé Si tu mendies dans les gares routières, tu risques une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer la mendicité dans l'emprise des gares routières, en méconnaissance de l'article R. 3116-8.

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