Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions communes

Article suivant

Article R3116-27

Sanction pour non-respect de l'interdiction de troubler la circulation des véhicules

Code des transports

Article R3116-26

Article R3116-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des mesures de police

Résumé Ne pas suivre les règles de police, sauf celles pour la circulation et le stationnement, coûte une amende plus élevée.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne, de ne pas respecter les mesures de police prises en application du premier alinéa de l'article R. 3116-3, autres que celles mentionnées à l'article R. 3116-25.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne, de ne pas respecter les mesures de police prises en application du premier alinéa de l'article R. 3116-3, autres que celles mentionnées à l'article R. 3116-25.