Article R3116-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour dégradation des infrastructures ferroviaires
Résumé Détériorer les infrastructures ferroviaires est puni par une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-7.
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