Article R3116-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour mendicité dans les gares routières
Résumé Si tu mendies dans les gares routières, tu risques une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer la mendicité dans l'emprise des gares routières, en méconnaissance de l'article R. 3116-8.
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