Article R6325-49-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission du projet de contrat aux experts économiques
Résumé Le ministre transmet le projet d’accord aux membres du comité pour avis tout en protégeant les données et évitant tout conflit.
Mots-clés : Aviation Contrats Confidentialité Conflit d’intérêts
Le ministre chargé de l'aviation civile soumet le projet de contrat prévu par l'article L. 6325-2 à l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome dans les conditions qu'il fixe par arrêté. Cet arrêté prévoit notamment les modalités selon lesquelles sont assurées la confidentialité des informations transmises à la commission, ou fournies en séance, ainsi que celles permettant de s'assurer que les membres qui y participent ne sont pas en situation de conflit d'intérêts.
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