Article R6327-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis motivé sur un avant‑projet de contrat économique
Résumé Le ministre demande à l’Autorité de régulation d’examiner un projet de contrat économique pour les aéroports ; elle doit donner son avis motivé en deux mois et peut consulter les parties concernées ; si le projet concerne une concession, l’avis reste secret jusqu’à la signature.
Mots-clés : Aviation civile Régulation des transports Contrats économiques Aéroports
L'Autorité de régulation des transports peut être saisie par le ministre chargé de l'aviation civile d'un avant-projet de contrat de régulation économique prévu par le I de l'article L. 6327-3 en application des articles R. 6325-46 et R. 6325-49-2. Elle rend son avis motivé au plus tard deux mois après avoir été saisie par le ministre chargé de l'aviation civile.
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-46, elle peut, avant de rendre son avis, consulter toute partie intéressée ou entendre toute partie intéressée à la demande de celle-ci.
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-49-2, elle ne rend public cet avis qu'après la signature du contrat de concession.
2 versions
1 cité