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Sous-section 6

Outillages et terminaux

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Paragraphe 6

Dispositions communes relatives aux tarifs

R5313-95 — R5313-97

Code des transports

Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance

Article R5313-87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de concessions et autorisations pour les installations portuaires de plaisance

Résumé Les ports de plaisance peuvent être gérés par des entités publiques ou privées avec des contrats spéciaux.

Les contrats de concession et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des entreprises privées.

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Article R5313-88

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Concessions pour les installations portuaires de plaisance

Résumé Les installations portuaires de plaisance suivent les mêmes règles que les équipements publics.

Les concessions portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article R. 5313-83.

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Article R5313-89

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Instructions pour les demandes relatives aux installations portuaires de plaisance

Résumé Les demandes pour les installations de plaisance dans les ports suivent les mêmes règles que pour les autres équipements portuaires.

La demande est instruite dans les conditions fixées par les articles R. 5313-83 et R. 5313-84.

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Article R5313-90

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Pouvoir des concessionnaires de délivrer des titres d'occupation pour installations portuaires de plaisance

Résumé Les gestionnaires de ports de plaisance peuvent autoriser l'utilisation du domaine public de l'État.

Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans des ports autonomes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 de ce même code.

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Article R5313-91

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Autorisations d'outillage privé avec obligation de service public pour installations portuaires de plaisance

Résumé Les permissions pour des équipements privés dans les ports de plaisance doivent suivre les règles de l'article R. 5313-85.

Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article R. 5313-85.

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Article R5313-92

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Instruction des demandes d'installations portuaires de plaisance

Résumé Les demandes pour les installations de plaisance dans les ports sont traitées comme celles pour les installations privées.

La demande est instruite dans les conditions fixées par l'article R. 5313-85.

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Article R5313-93

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Tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance

Résumé Les prix et règles d'utilisation des ports de plaisance sont fixés et modifiés selon des règles précises.

Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 5313-95 et R. 5313-96.

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Article R5313-94

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Exclusion des procédures pour certains tarifs spéciaux

Résumé Certains tarifs spéciaux ne suivent pas les règles normales s'ils ont une clause spéciale dans leur contrat.

Les procédures prévues à l'article R. 5313-93 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits " tarifs d'abonnement " ou " tarifs contractuels ", lorsque le cahier des charges contient la clause du cahier des charges type concernant l'homologation de ces tarifs.

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