Article R5313-93
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance
Résumé Les prix et règles d'utilisation des ports de plaisance sont fixés et modifiés selon des règles précises.
Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 5313-95 et R. 5313-96.
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