Article R5313-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des procédures pour certains tarifs spéciaux
Résumé Certains tarifs spéciaux ne suivent pas les règles normales s'ils ont une clause spéciale dans leur contrat.
Les procédures prévues à l'article R. 5313-93 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits " tarifs d'abonnement " ou " tarifs contractuels ", lorsque le cahier des charges contient la clause du cahier des charges type concernant l'homologation de ces tarifs.
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