Article R5313-90
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir des concessionnaires de délivrer des titres d'occupation pour installations portuaires de plaisance
Résumé Les gestionnaires de ports de plaisance peuvent autoriser l'utilisation du domaine public de l'État.
Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans des ports autonomes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 de ce même code.
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