Article L6400-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'affrètement d'un aéronef et direction de l'équipage
Résumé Quand on loue un avion avec son équipage, celui-ci reste sous les ordres du propriétaire, sauf si on décide autrement.
L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.
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