Article L6400-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définit la location d'aéronef sans équipage
Résumé On peut louer un avion sans le pilote.
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.
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