Code des transports

Article L6400-3

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Article L6400-3

La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Location d'aéronef sans équipage

Résumé. La location d'un aéronef est un contrat où le propriétaire loue l'appareil sans l'équipage.

La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Source : Légifrance