ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Définitions.
Au sens du présent arrêté :

  • un Etat européen est un Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention modifiée établissant l'association européenne de libre-échange (AELE), signée à Stockholm le 4 janvier 1960 ;
  • un transporteur français est un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ;
  • un transporteur européen est un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat européen ;
  • un transporteur de pays tiers est un transporteur aérien autre qu'un transporteur européen ;
  • un transporteur contractuel est une personne partie à un contrat de transport régi par la convention de Montréal susvisée et conclu avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur ;
  • un transporteur de fait est une personne, autre que le transporteur contractuel, qui, en vertu d'un accord passé avec le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport ;

- un accord commercial est un accord tel que défini à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) ;
- parmi les accords commerciaux au sens du présent arrêté figurent en particulier :
- l'affrètement, défini à l'article L. 6400-2 du code des transports (Affrètement d'un aéronef : définition et conditions) ;
- le partage de codes, accord par lequel un transporteur contractuel utilise un indicatif de vol qui lui est propre pour commercialiser conjointement un vol d'un transporteur de fait ;
- l'autorité administrative est le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les transporteurs mentionnés à l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile (Gestion des licences d'exploitation aérienne), le préfet de région du lieu du principal établissement du transporteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2015

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Définitions des termes pour les transporteurs aériens

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour les transporteurs aériens, comme un transporteur français ou européen, et les types d'accords commerciaux comme l'affrètement ou le partage de codes.

Définitions.
Au sens du présent arrêté :

  • un Etat européen est un Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention modifiée établissant l'association européenne de libre-échange (AELE), signée à Stockholm le 4 janvier 1960 ;
  • un transporteur français est un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ;
  • un transporteur européen est un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat européen ;
  • un transporteur de pays tiers est un transporteur aérien autre qu'un transporteur européen ;
  • un transporteur contractuel est une personne partie à un contrat de transport régi par la convention de Montréal susvisée et conclu avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur ;
  • un transporteur de fait est une personne, autre que le transporteur contractuel, qui, en vertu d'un accord passé avec le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport ;

- un accord commercial est un accord tel que défini à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) ;
- parmi les accords commerciaux au sens du présent arrêté figurent en particulier :
- l'affrètement, défini à l'article L. 6400-2 du code des transports (Affrètement d'un aéronef : définition et conditions) ;
- le partage de codes, accord par lequel un transporteur contractuel utilise un indicatif de vol qui lui est propre pour commercialiser conjointement un vol d'un transporteur de fait ;
- l'autorité administrative est le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les transporteurs mentionnés à l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile (Gestion des licences d'exploitation aérienne), le préfet de région du lieu du principal établissement du transporteur.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2015

Source : Légifrance