Article L5114-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la saisie exécution d'un navire
Résumé Avant de saisir un bateau, il faut d'abord ordonner au propriétaire de payer ses dettes.
La saisie exécution d'un navire est précédée de la signification d'un commandement de payer.
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