Code des transports

Article L5114-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'adjudicataire en cas de défaut de paiement

Résumé Si l'adjudicataire ne paie pas, la vente est annulée et il doit payer la différence plus les frais.

L'adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations.
A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit.
Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné, l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, ainsi que des frais.

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L'adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations.

A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit.

Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné, l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, ainsi que des frais.