Article L5114-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente des biens saisis
Résumé Un juge fixe le prix et les règles pour vendre des biens saisis.
La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente.
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