Article L5114-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessation des fonctions du capitaine lors de l'adjudication d'un navire
Résumé Si le bateau est vendu aux enchères, le capitaine perd son travail, à moins qu'il ne demande une compensation.
L'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit.
1 version