Article L5114-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conversion des demandes en distraction en opposition à la délivrance des sommes
Résumé Quand un bien est vendu, les demandes pour prendre une partie de l'argent deviennent une contestation de sa distribution.
Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l'adjudication.
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