Article L5114-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des créanciers à la distribution du prix de vente
Résumé Seuls les créanciers qui ont contesté la saisie peuvent recevoir de l'argent de la vente.
Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition.
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