Code des transports

Sous-section 3 : Effets de l'hypothèque

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité des hypothèques maritimes

Résumé. Quand plusieurs hypothèques sont sur un même navire, celle qui est enregistrée en premier a la priorité.

I. - S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.

II. - Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et à la même minute viennent en concurrence.

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'une hypothèque maritime

Résumé. L'hypothèque sur un navire garantit le paiement du capital et des intérêts pour deux années supplémentaires plus l'année en cours.

La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de l'hypothèque maritime par endossement

Résumé. Un titre d'hypothèque à ordre peut être transféré par endossement, ce qui déplace le droit hypothécaire.

Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Sous-section 3 : Effets de l'hypothèque
Article L5114-6-7
Article L5114-6-8
Article L5114-6-9