Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie d'une hypothèque maritime
Résumé. L'hypothèque sur un navire garantit le paiement du capital et des intérêts pour deux années supplémentaires plus l'année en cours.
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.